Conditions générales de vente

La prise de connaissance et la lecture des conditions générales de vente décrites ci-après est nécessaire au bon fonctionnement de nos services ainsi qu’au bon déroulement de votre séjour. L’acceptation de ces conditions générales de vente est obligatoire. De ce fait, nous vous prions de bien vouloir les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de votre réservation sur notre site internet.

La personne qui valide ces conditions générales de vente reconnait être majeure et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les réservations d’appartements Ma Suite effectuées via notre Site ainsi que sur toute autre plateforme de vente : Booking, Airbnb, Expedia. La réservation d’un appartement implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :

« Client » ou « Résident » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par Ma Suite.

« Services » : désigne les services d’hébergement fournis par Ma Suite. Les services d’hébergement comprennent : la location d’un appartement pour une ou plusieurs nuits, la mise à disposition du mobilier, de l’équipement, du linge, des produits d’accueil ainsi que les prestations de ménage et de blanchisserie. Les Services n’incluent pas les services supplémentaires visées à l’article 14 des présentes conditions.

« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.masuite-dijon.com

« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site internet mentionné ci-dessus, et ce compris les Clients.

 

ARTICLE 2 – Conditions générales d’utilisation du Site

L’Utilisateur du présent Site internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers et/ou à Ma Suite, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de Ma Suite lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Ma Suite des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur du site internet de Ma Suite renonce à exercer tout recourt contre Ma Suite dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de Ma Suite.

 

ARTICLE 3 – Conditions générales de réservation

La réservation d’un appartement n’est valable qu’après acceptation de la réservation par Ma Suite. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de Ma Suite.

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir :

  • Un e-mail de confirmation récapitulant les termes du contrat de réservation, les services réservés, les prix et conditions afférentes au tarif sélectionné que Ma Suite vous fera parvenir avant la date de votre arrivée. Cet email contiendra également vos codes d’accès à l’appartement réservé, ainsi que des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (y compris des offres provenant des partenaires de Ma Suite)
  • Un e-mail que Ma Suite pourra vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir un questionnaire de satisfaction clients.
  • En-dehors de l’e-mail de confirmation, d’éventuels e-mails de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyés à titre de confirmation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.

Au moment de votre réservation, après sélection des Suites et prestations souhaitées, vous devrez remplir un formulaire de réservation avec vos coordonnées : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone portable, e-mail.

Vous avez également la possibilité de créer un compte client avec ces mêmes informations. Dès lors, vos coordonnées seront sauvegardées pour vos prochaines réservations.

Votre adresse e-mail doit être complète et réelle car nous envoyons la confirmation de votre réservation sur ce mail avec les codes d’accès à votre suite.

Votre numéro de téléphone portable doit être complet et réel et celui que vous utiliserez à votre arrivée de préférence car nous envoyons le matin de votre arrivée un SMS de rappel de vos codes et adresse de votre appartement.

Une fois le formulaire rempli et validé, vous pourrez valider la réservation et procéder au paiement.

 

TARIF FLEXIBLE

Annulable et remboursable jusqu’à 48 heures avant votre date de séjour (J-2). En cas d’annulation avant J-2, aucun frais ne vous sera imputé. Si vous avez choisi le tarif ANNULABLE REMBOURSABLE, votre paiement sera effectué en totalité le jour de la réservation mais remboursable avant J-2. La réservation ne sera plus annulable passé ce délai.

TARIF NON MODIFIABLE NON ANNULABLE

Ce tarif est moins cher mais la réservation n’est ni annulable ni remboursable. Si vous avez choisi ce tarif, l’intégralité du montant de votre séjour est prélevée le jour de la réservation.

TARIFS PROMOTIONNELS (Last Minute & Early Booking)

Ces tarifs sont moins chers mais la réservation n’est ni annulable ni remboursable.  Si vous avez choisi ce tarif, l’intégralité du montant de votre séjour est prélevée le jour de la réservation.

TARIFS SÉJOURS (Parenthèse, Romance en Bourgogne, Soirée business, Ma belle Dijon, Les bons vivants, Mens sana in corpore sano)

Annulable et remboursable jusqu’à 48 heures avant votre date de séjour (J-2). En cas d’annulation avant J-2, aucun frais ne vous sera imputé. Si vous avez choisi le tarif ANNULABLE REMBOURSABLE, votre paiement sera effectué en totalité le jour de la réservation mais remboursable avant J-2. La réservation ne sera plus annulable passé ce délai.

 

Une fois le paiement accepté et validé vous recevez un message de confirmation sur la page internet. Vous recevez simultanément une confirmation de votre réservation par e-mail avec les coordonnées de votre appartement et les codes d’accès pour celui-ci.

Dans le cas où vous ne recevriez pas l’e-mail de confirmation. Vérifiez votre boîte mail indésirable puis l’exactitude de votre adresse électronique. Si le problème persiste, contactez directement notre équipe par téléphone.

Le matin avant votre arrivée sur votre lieu de séjour vous recevez un SMS de rappel de vos codes et adresse de votre suite.

Le lendemain du jour de votre départ, vous recevez un e-mail de remerciement, auquel sera joint, sur demande de votre part, votre facture qui reprendra le détail de votre réservation. A travers cet e-mail de remerciement, nous vous invitions également à partager votre expérience en nous laissant un commentaire sur TripAdvisor ou sur votre plateforme de réservation.

Si vous avez réservé via une plateforme autre que le Site internet, les conditions et les processus sont différents. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de ces plateformes. Pour recevoir, les informations sur votre Suite et vos codes d’accès, Ma Suite doit enregistrer votre réservation sur sa plateforme et valider vos informations de paiement. L’envoi du mail de confirmation des codes et coordonnées de votre suite n’est donc pas simultané à votre réservation. Notre équipe transmettra la confirmation dans un délai maximum de 48H. Passé ce délai et sans nouvelles de notre part, contactez directement notre équipe par téléphone.

La taxe de séjour est réglementée par la commune de Dijon. Depuis janvier 2019, elle est fixée à 5,5% du montant hors taxe de chaque nuitée par nuit et par personne et plafonnée à 2,53€/nuit/personne. La taxe de séjour est ajoutée au montant total de votre réservation.

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les numéros de votre carte bancaire sont exigés par Ma Suite sur le Site afin de garantir votre réservation et votre paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre Site mais sur une plateforme spécialisée et sécurisée : PAYBOX Verifone (tiers de confiance de gestion des règlement). Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre Site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services. Les transactions bancaires s’effectuent via la plateforme PAYBOX.

Le règlement de votre séjour se fait selon le tarif choisi, toutes taxes comprises (y compris la taxe de séjour) et uniquement en euros selon les modalités suivantes :

  • Tarif FLEXIBLE annulable et remboursable jusqu’à J-2 : l’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y aura pas de remboursement passé ce délai.
  • Les Tarifs non modifiables et non annulables : l’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y a pas de remboursement possible.
  • Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’effectuer une pré-autorisation de votre carte bancaire sans débit.

 

ARTICLE 5 – Dépôt de garantie

Pour toute réservation, quelle qu’en soit la durée, un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant toute la durée de votre séjour doit impérativement nous être communiqué à titre de garantie. Le Client autorise expressément Ma Suite à conserver les données ainsi fournies le temps nécessaire à la réalisation de leur finalité et à procéder à une pré-autorisation bancaire d’un montant de 500 euros afin de pouvoir actionner, le cas échéant, ladite garantie. Pour les réservations effectuées via la plateforme Airbnb, une pré-autorisation bancaire d’un montant de 500 euros, à titre de garantie, sera effectuée par la plateforme Airbnb 48h avant votre arrivée.

Cette garantie pourra être utilisée notamment en cas de dégradations, volontaires ou non, de salissures anormales de la Suite, ainsi que pour des frais de remplacement d’objets manquants constatés lors du départ du Client (vaisselles, objets de décorations, linge de lit, serviettes, peignoirs etc.), ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

ARTICLE 6 – Remise des codes pour l’accès à votre Suite

Les codes d’accès vous sont envoyés au moment de votre réservation sur le Site par e-mail. L’envoi de cet e-mail est en principe instantané après votre réservation. Les codes d’accès vous seront également envoyés par SMS le jour de votre arrivée.

Si vous n’avez pas reçu vos codes merci de nous appeler au +33 06.19.76.01.74.

 

ARTICLE 7 – Conditions d’accès

Ma Suite est accessible à toute personne physique nommée le Résident. Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Les suites Ma Suite se trouvent dans de vieux immeubles historiques, l’accès en est parfois compliqué et restrictif. Nous mettons tout en œuvre pour avoir des suites qui permettent l’accès aux personnes à mobilité réduite.

 

ARTICLE 8 – Animaux

En raison de la typologie du lieu et des prestations proposées, Ma Suite est au regret de ne pouvoir accepter la présence d’animaux. En cas de non-respect de ce règlement un forfait ménage de cent euros (100€) vous sera facturé. Nous consulter en amont pour en savoir plus.

 

ARTICLE 9 – Non-fumeur

Les Suites de Ma Suite sont strictement non-fumeur. Le non-respect de cette condition entraînera le passage d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage et la désinfection. Le coût de cette intervention sera directement facturé au Client pour un montant de 100€ correspondant au prix du ménage de désenfumage.

 

ARTICLE 10 – Interdiction de domiciliation

Il est interdit au Résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse de sa suite et/ou l’adresse de Ma Suite.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Résident reconnait qu’il n’agit en aucun cas à des fins commerciales.

 

ARTICLE 11 – Assurances et objets personnels

Ma Suite ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le Résident dans la suite, qu’il soit présent ou non. La suite et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.

 

ARTICLE 12 – Tranquillité

Le Résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités.

L’organisation de toutes fêtes, soirées et rassemblements festifs est formellement interdit dans l’ensemble des appartements Ma Suite. En cas de non-respect, le résident sera considéré responsable de toutes les dégradations résultantes de ces événements. Dès lors, le résident autorise expressément Ma Suite à utiliser le dépôt de garantie à des fins de réparations des dégradations. Par ailleurs, Ma Suite se réserve le droit de facturer au client un forfait de ménage supplémentaire en cas de salissures anormales.

L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements (notamment de l’article R. 623-2 du Code pénal) est respectée.

Ma Suite est un lieu intégré dans une copropriété à laquelle nous apportons un soin particulier. Nous invitons tous nos Résidents à en faire de même.

Pour votre tranquillité et sécurité, une caméra peut filmer les parties dites « communes » aux aménagements privés de Ma Suite (par exemple, dans le couloir d’accès aux suites).

 

ARTICLE 13 – Usage des parties communes

Le Résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordure, etc.) les parties communes de la copropriété.

 

ARTICLE 14 – Services supplémentaires délivrés par des prestataires extérieurs

Ma Suite ne prend aucune responsabilité concernant la qualité et l’exécution des prestations réalisées par des tiers ou des conséquences de celles-ci. Les transactions de réservation et de paiement se font directement entre le Résident et Ma Suite.

 

ARTICLE 15 – Equipement de la suite

La disposition, l’aménagement et l’équipement de la Suite ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au Résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à Ma Suite ou d’apporter dans la Suite des équipements supplémentaires.

 

ARTICLE 16 – Entretien et réparations

Le ménage est assuré après le départ du Résident. Si vous souhaitez d’autres dispositions, faites-le nous savoir. Il est interdit au Résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, le Résident doit contacter Ma Suite.

 

ARTICLE 17 – Visite des locaux

Les collaborateurs de Ma Suite peuvent accéder à la suite louée pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.

 

ARTICLE 18 – Respect des lois et règlements

Chaque Résident est responsable des troubles de jouissance et des infractions aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation d’internet par le Résident est soumise à la législation française en vigueur (livre Ier et II du Code de la propriété intellectuelle) et restera de la responsabilité du Résident s’il déroge à cette législation. Toutes les suites Ma Suite sont équipées d’un Wifi sécurisé avec traçabilité. L’accès à certains sites est contrôlé.

 

ARTICLE 19 – Garantie & Annulation de la réservation

En cas de détérioration et/ou de vol, Ma Suite se réserve le droit de prélever le montant de ceux-ci sur votre carte bleue. Une garantie bancaire sera demandée au moment de votre réservation (cf. article 5).

 

En cas d’annulation du séjour par le Client et si celui-ci a prévenu Ma Suite par lettre recommandée ou par e-mail :

Conditions d’annulation
Tarifs non modifiables non annulablesL’intégralité du montant de la réservation est prélevée sans remboursement possible
Tarif FLEXIBLE annulable et remboursable J-2La réservation est annulable jusque J-2 avant votre arrivée. Il n’y aura pas de remboursement possible au-delà de cette date.

 

Article 20 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis, Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétraction.

Le contrat de location est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 21 – Séjour écourté

Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée, à titre de dédommagement.

La facture que nous éditons à l’issue de votre séjour pourra être utilisée le cas échéant pour être indemnisé (assurance Carte Bleue ou autre en cas de maladie ou autre incident grave couvert par vos assurances).

 

ARTICLE 22 – Prix et domiciliation du séjour

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les suites sont entièrement meublées et équipées « prêtes à vivre ».

Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette, d’accueil et un service de ménage.

Les tarifs incluent également l’assurance de base de la suite (dégât des eaux, incendie, bris de vitres).

Les tarifs ne comprennent pas :

  • Tout autre service supplémentaire, ainsi que les services payants de prestataires de services proposés par Ma Suite.
  • L’assurance des biens du Résident, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée.

La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 15 heures le jour de votre arrivée. Le jour de votre départ, les lieux doivent être libérées à 11 heures au plus tard (sauf en cas de réservation d’extra qui prévoit une sortie tardive des lieux). La réservation des nuits est soumise à la disponibilité du planning.

 

ARTICLE 23 – Responsabilités

Ma Suite décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant une suite Ma Suite à moins que cela ne soit le fait d’une faute prouvée de notre personnel ou de nous-mêmes. Ma Suite décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard dû à une cause indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment les cas de force majeure, explosions, inondations, tempêtes, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, etc. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par le Résident. Ma Suite ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs à la suite et à l’immeuble comme la plomberie, la porte d’accès à l’immeuble, l’ascenseur, etc. ; il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision.

Ma Suite décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans la suite louée.

Le Résident s’engage à ne pas utiliser la Suite à des fins pédophiles, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.

Ma Suite ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des suites à ces fins.

Après le départ, tout bien appartenant à Ma Suite et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au coût de remplacement de l’objet dont le montant pourra être prélevé sur la garantie bancaire.

 

ARTICLE 24 – Imprévision

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par Ma Suite au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer lui-même ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la réservation et la conclusion du contrat de location, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 25 – Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la suite réservée à votre disposition, Ma Suite pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans une suite de catégorie équivalente, pour des Services de même nature.

 

ARTICLE 26 – Correspondance

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que Ma Suite vous fera parvenir avant la date de votre arrivée dans votre suite Ma Suite, qui contiendra vos codes, des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (y compris des offres provenant de nos partenaires), et un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour à l’hôtel, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.

En-dehors de l’e-mail de confirmation, de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyé à titre de confirmation de la réservation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.

 

ARTICLE 27 – Données personnelles

Toutes les informations qui vous sont demandées sont relatives aux Services effectués par Ma Suite et lui sont indispensables pour vous fournir le(s) Service(s), pour gérer votre utilisation du/des Service(s) et des suites et la relation commerciale que Ma Suite entretient avec vous. Ces informations sont également utilisées par Ma Suite afin de mieux connaître vos attentes. Ma Suite devra transmettre certaines informations vous concernant à ses partenaires à des fins commerciales (notamment à ses partenaires qui gèrent tous les extras que vous pourrez commander). Si vous refusez cette communication, nous vous précisons qu’en tout état de cause nous transmettrons vos coordonnées bancaires à PAYBOX, transmission obligatoire pour finaliser votre réservation.

Ma Suite pourra transmettre certaines informations du Résident à des tiers sous réserve de l’acceptation du Résident étant précisé qu’en cas de refus seules les coordonnées bancaires seront transmises à PAYBOX afin que la réservation puisse être finalisée.

Vous disposez, en tout état de cause d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un courrier comportant copie d’une pièce d’identité à votre nom auprès de Ma Suite.

 

ARTICLE 28 – Services divers

Les services de linge, de ménage et de maintenance technique sont inclus dans nos locations. Pour votre plus grande satisfaction et dans la mesure du possible, merci de nous indiquer lors de votre réservation quels sont les services particuliers ou supplémentaires légaux que vous souhaitez pendant votre séjour.

 

ARTICLE 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents.

La loi française sera seule applicable. Si les conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

L’annulation d’une clause des conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de DIJON même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.

Les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment, s’appliquent à tous nos Services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos partenaires) en ligne, par e-mail, SMS ou par téléphone. En accédant à notre Site ou à toute autre plate-forme de vente proposant les Services de Ma Suite, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.